Pour le Conseil d'État, l'irrégularité de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) du fait de l'absence de saisine des services de sécurité et du procureur de la République préalablement à une décision de refus de séjour n'est de nature à entacher d'illégalité cette décision que si elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur son sens ou a privé l'étranger d'une garantie. Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de, notamment, s’assurer que les faits révélés par la consultation du TAJ n'ont pas fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.